Création d’une société d’image

Pour les sportifs, il existent divers modes d’exploitation de leur image :

Exploitation directe et personnelle ;

Il peut être judicieux de structurer et d’optimiser le cadre juridique et fiscal de la gestion issue de revenus annexes pour les sportifs professionnels.

La société d’image peut être la solution permettant de dissocier la perception immédiate ou différée des revenus d’image de la fiscalité du sportif professionnel. Ce dernier pourra ainsi ne tenir compte dans ses revenus imposables que des revenus distribués par la société d’image. Il s’agit là d’une stratégie d’optimisation.

Cette stratégie se réalisera concrètement par la possibilité d’arbitrer :

Quels sont les avantages fiscaux ?

En matière d’impôt sur le revenu

- optimisation des revenus retirés de l’exploitation de l’image ;

- assujettissement des revenus d’image à l’impôt sur les sociétés (taux de 33,33% ou 15% en fonction du bénéfice) alors qu’ils auraient dus être imposés par le sportif en impôt sur le revenu (à un taux supérieur, soit 41% maximum) ;

- gain sur l’assiette de taxation : en effet, les charges de fonctionnement de la société sont déductibles de l’assiette du bénéfice imposable (secrétariat, administration, ….) ;

- mise en place d’une « cash-box » pour la retraite du joueur. En effet, il y a mise en réserve dans la société d’image de capitaux en vue d’une perception ultérieure. Ces sommes tant qu’elles ne sont pas distribuées, ne sont pas imposables au titre de dividendes par le sportif.

Il s’agit donc d’un très bon outil d’optimisation patrimoniale permettant ainsi au sportif d’anticiper sa reconversion tout en se constituant un capital important.

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Quelles sont les limites ?

Il existe naturellement des limites :

Les limites à la création d’une société d’image sont :

De même, cela peut représenter certaines difficultés d’ordre juridique.

La société est dotée d’un patrimoine propre distinct de celui de ses associés : le sportif ne peut donc pas disposer des biens de la société, même si celle ci exploite sa propre image.

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Comment faire pour « mettre en société » ?

Le droit à l’image peut être mis en société par un sportif sous forme :

Cela suppose le paiement d’un prix ou d’une redevance, ce qui implique le paiement d’une plus-value (si cession) ou de l’impôt sur le revenu (si concession) chez le sportif.

Cela suppose l’évaluation préalable du droit à l’image par un commissaire aux apports. De plus, le sportif pourrait bénéficier d’un sursis d’imposition lors de l’apport. Cela peut donc être une bonne solution.

Ceci est fortement à déconseiller, risquant d’être regardé comme un acte anormal de gestion.

Quels sont les risques ?

Y a t’il un risque de requalification juridique ou / et fiscale ?

En effet, on peut se poser la question de par la réduction des charges sociales et fiscales du salarié sportif et de son club employeur.

Prenons la situation ou entre le sportif et le club (cas le plus problématique), il y a la mise en place d’une société d’image qui est détenue à 100% par le sportif et qui exploite son image auprès d’annonceurs au travers du club. Le club rémunère le droit à l’image à la société, en contrepartie d’un contrat d’exploitation.

Une partie de la rémunération (droit à l’image) du sportif est versée en redevances et non en salaire. Il y a ainsi réduction des charges sociales et fiscales pour le club sur le droit d’image versé à la société d’image.

Pour le sportif, il ne paye plus d’impôt sur cette prestation mais c’est la société qui est imposée à l’impôt des sociétés à un taux inférieur.

Il peut y avoir dans cette situation un risque de requalification en salaires de la rémunération versée par le club à la société d’images du fait de l’existence d’un lien de subordination entre le joueur et le club.

Comment limiter le risque ?

Il faut faire en sorte qu’il n’y ait pas de lien entre le club et l’annonceur, le contrat d’exploitation étant réalisé entre la société d’image et l’annonceur, en échange du paiement de la redevance directement entre ces 2 acteurs (sans passer par le club).

Il résulte de l’article L122-1 que lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération et  participe habituellement à des manifestations payantes dont les recettes dépassent 1 200 000€ ou emploie des sportifs dont le montant des rémunérations dépasse 800 000€, elle doit constituer une société commerciale pour la gestion de ces activités. Dès que ces seuils sont atteints, l’association dispose d’une année pour satisfaire à cette obligation. A défaut, toute association qui ne se conforme pas à ces dispositions est exclue des compétitions organisées par les fédérations.

Même lorsque les seuils ne sont pas atteints, une association pourra constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes. Cela peut se révéler particulièrement intéressant pour solidifier la santé financière des clubs et ouvrir la porte aux investisseurs privés.

Le sport n’étant pas une activité économique classique, il revêt une certaine spécificité reconnue par l’article 165 du Traité de Lisbonne. A ce titre, les structures commerciales permettant de gérer le côté mercantile de l’activité sportive ne pouvait pas être les mêmes que celles qui gouvernent la vie des affaires traditionnelles. De ce fait, le législateur a créé trois structures avec l’obligation d’adopter des statuts types : l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), la société anonyme à objet sportif (SAOS) ou une société anonyme sportive professionnelle (SASP).

Dans toutes ces formes, l’association est toujours associée mais avec un degré de participation variable selon la forme sociale choisie.

L’ensemble de ces dispositions ont été mises en place dans le but de rendre les clubs sportifs français plus concurrentiels sur la scène internationale. Toutefois, ce système ne permet pas à lui seul d’assurer au club une compétitivité optimale.